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1 droit international commun
Dictionnaire de droit français-russe > droit international commun
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2 droit
m1) правоancien droit français — дореволюционное французское право;
attributif de droit — предоставляющий право;
à bon droit — с полным основанием, совершенно обоснованно;
conférer un droit — предоставлять право;
contraire au droit — противоправный;
créateur de droit — правопроизводящий;
créer un droit — порождать право;
dénier un droit — отказывать в праве, отрицать право;
dire le droit — разрешать спор между сторонами;
avant dire [faire] droit — до вынесения решения по существу дела (напр. принятие мер по дополнительному расследованию);
de droit public — публично-правовой;
empiéter sur le droit — нарушать право;
établir un droit — устанавливать право;
être de droit — являться законным;
être déchu du droit — лишаться права;
être en droit de... — обладать правом;
être fondé en droit — иметь законное [правовое] основание;
être rempli de son droit — получить полное удовлетворение своего права;
exercer un droit — осуществлять право;
faire droit à... — удовлетворять, признавать обоснованным (напр. иск, ходатайство);
faire droit sur... — выносить решение по... (напр. иску, ходатайству);
faire droit aux réquisitions — удовлетворять требования;
faire valoir son droit — реализовать [использовать] своё право, воспользоваться своим правом;
investir du droit — наделять правом;
invoquer un droit — ссылаться на право;
jouir d'un droit — пользоваться [обладать] правом;
ouvrir droit — давать право; обусловливать возникновение права, открывать возможность приобретения права;
de (plein) droit — в силу закона, без специально направленных на данное последствие действий участников правоотношения, автоматически;
porter atteinte au droit — нарушать право;
à qui de droit — управомоченному лицу; в компетентный судебный орган;
s'arroger un droit — присваивать право;
se réserver un droit — сохранять за собой [резервировать] право;
sans droit — без законных оснований;
statuer en droit — разрешать спор на основе норм права;
pour valoir ce que de droit — для использования в случае необходимости (надпись на официальном документе, напр. на справке);
•droit à accéder dans des conditions d'égalité à... — право равного доступа к...(напр. к государственной службе)
droit de divulgation, droit de divulguer — право на разглашение; право на опубликование
droit d'être jugé régulièrement et impartialement — право на соответствующее закону и беспристрастное судопроизводство
droit international des contrats internationaux — международная регламентация договоров, включающих иностранный элемент, международное торговое право
droit interne des organisations internationales — правовая регламентация внутренней деятельности международных организаций (правила внутреннего распорядка, правила процедуры и др.)
droit de présentation des candidatures — право представления [выдвижения] кандидатов
droit de reproduction, droit de reproduire — право на воспроизведение ( произведения)
droit des sociétés anonymes, droit des sociétés des capitaux — акционерное право
droit de succéder, droit de successibilité, droit à la succession — право на принятие наследства
- droit d'accèsdroit successif droit de succession, droit successoral — наследственное право
- droit d'accession
- droit accessoire
- droit acquis
- droit d'action
- droit actuellement en vigueur
- droit additionnel
- droit d'adhérer
- droit administratif
- droit administratif international
- droit d'administration
- droit d'admission
- droit aérien
- droit aérien d'assurance
- droit aérien international
- droit des affaires
- droit d'affiliation
- droit d'agir en justice
- droit agraire
- droit d'aînesse
- droit d'alerte
- droit aliénable
- droit alimentaire
- droit d'amendement
- droit d'ancienneté
- droit d'ancrage
- droit d'angarie
- droit annexe
- droit annuel
- droit d'antériorité d'usage
- droit d'antériorité
- droit antitrust
- droit d'appel
- droit applicable
- droit d'apport
- droit d'approbation
- droit d'approche
- droit d'appropriation
- droit de l'arbitrage
- droit d'asile
- droit assis sur
- droit d'association
- droit d'assurance
- droit de l'assurance
- droit astronautique
- droit atomique
- droit attaché à la personne
- droit d'atterrissage
- droit d'attribution
- droit à une attribution de terre
- droit d'auteur
- droit d'auteur collectif
- droit d'auteur à titre dérivé
- droit d'auteur à titre originel
- droit d'autodétermination
- droit à l'autonomie
- droit au bail
- droit bancaire
- droit de la banque
- droit des biens
- droit du bilan
- droit boursier
- droit au brevet
- droit des brevets d'invention
- droit des brevets
- droit budgétaire
- droit de cabotage
- droit cambiaire
- droit cambial
- droit canon
- droit au certificat d'auteur
- droit cessible
- droit du change
- droit des chemins de fer
- droit du chèque
- droit des choses
- droit du cinéma
- droit de circuler librement
- droit civil
- droit de coalition
- droit codifié
- droit collectif
- droit commercial
- droit commercial des affaires
- droit commercial international
- droit commercial des sûretés
- droit de commission
- droit commun
- droit commun de la responsabilité
- droit communautaire
- droit de communication
- droit à communication des motifs
- droit des communications
- droit des communications aériennes
- droit comparé
- droit à compensation
- droit de compensation
- droit comptable
- droit concordataire
- droit de la concurrence
- droit des conflits armés
- droit des conflits des lois
- droit au congé payé
- droit de la consommation
- droit de consommer
- droit constitutionnel
- droit de construire
- droit consulaire
- droit contractuel
- droit des contrats
- droit de contrainte
- droit des contraintes armées
- droit de contreseing
- droit conventionnel
- droit coopératif
- droit de coordination
- droit de copie
- droit de copropriété
- droit corporatif
- droit corporel
- droit de correction paternelle
- droit de correction
- droit cosmique
- droit de courtage
- droit coutumier
- droit de créance
- droit criminel
- droit de décision
- droit sur la découverte
- droit à dédommagement
- droit de dédouanement
- droit à déduction
- droit à la défense
- droit démembré
- droit de dépôt
- droit dérivé
- droit de déshérence
- droit de désignation
- droit de désistement des passagers
- droit de diffusion
- droit diplomatique
- droit disciplinaire
- droit discrétionnaire
- droit de disposer
- droit de dissolution
- droit de douane
- droit de douane conventionnel
- droit de douane à l'exportation
- droit de douane à l'importation
- droit douanier
- droit économique
- droit économique douanier
- droit économique international
- droit écrit
- droit d'édition
- droit des effets de commerce
- droit électoral
- droit à l'électorat
- droit d'éligibilité
- droit éludé
- droit d'embauchage prioritaire
- droit d'émission
- droit à l'emploi
- droit d'enregistrement
- droit des ententes
- droit des ententes industrielles
- droit d'entrée
- droit d'entrepôt
- droit de l'entreprise
- droit d'escale technique
- droit de l'espace
- droit d'ester en justice
- droit d'établissement
- droit d'étape
- droit étatique
- droit étranger
- droit d'être défendu en justice
- droit d'être renseigné
- droit européen des affaires
- droit européen économique
- droit éventuel
- droit d'exception
- droit exclusif
- droit exclusif d'exploitation
- droit exclusif de fabrication
- droit exclusif de traduction
- droit exclusif de vente
- droit d'exclusivité
- droit d'exercer une profession
- droit d'expatriation
- droit d'exploitation
- droit d'exploitation agricole
- droit d'exploitation d'une marque
- droit d'exploitation minière
- droit à l'exportation
- droit d'expression
- droit d'expression des salariés
- droit d'expropriation
- droit extrapatrimonial
- droit de la faillite
- droit de faire appel
- droit de la famille
- droit de famille
- droit fédéral
- droit financier
- droit fiscal
- droit fiscal douanier
- droit fixe
- droit fluvial
- droit fluvial international
- droit foncier
- droit de la fonction publique
- droit du fond
- droit forestier
- droit forfaitaire
- droit à la formation
- droit formel
- droit aux fruits
- droit de gage
- droit de gage général
- droit de gage immobilier
- droit de gage en nantissement
- droit de garde
- droit de garde sur les enfants
- droit général de l'entreprise
- droit des gens
- droit des gens coutumier
- droit des gens général
- droit de grâce
- droit à la gratuité du transport
- droit de greffe
- droit de grève
- droit de la guerre
- droit d'habitation
- droit héréditaire
- droit à l'honneur
- droit humanitaire
- droit hypothécaire
- droit immobilier
- droit d'immunité
- droit impératif
- droit à l'importation
- droit d'imposition
- droit imprescriptible
- droit inaliénable
- droit des incapacités
- droit incorporel
- droit à l'indemnisation
- droit de l'information
- droit d'initiative parlementaire
- droit d'initiative
- droit à l'instruction
- droit interdisciplinaire
- droit intérieur
- droit international
- droit international commun
- droit international conventionnel
- droit international coutumier
- droit international économique
- droit international écrit
- droit international de l'espace
- droit international général
- droit international humanitaire
- droit international de la mer
- droit international monétaire
- droit international pénal
- droit international privé
- droit international public
- droit international régional
- droit interne
- droit d'interpellation
- droit interplanétaire
- droit de l'interprétation
- droit d'interroger
- droit d'intervention
- droit d'invention
- droit des investissements
- droit d'inviolabilité
- droit de jouissance
- droit judiciaire
- droit judiciaire privé
- droit jurisprudentiel
- droit de légation
- droit de légation actif
- droit de légation passif
- droit de légitime défense
- droit de légitime défense collective
- droit de légitime défense individuelle
- droit de libre passage
- droit de licence d'exploitation
- droit de licence
- droit de licenciement
- droit limité
- droit litigieux
- droit local
- droit au maintien dans les locaux
- droit de manutention
- droit des marchés
- droit du mariage
- droit maritime
- droit maritime international
- droit maritime privé
- droit sur la marque
- droit matériel
- droit matrimonial
- droit de la mer
- droit de message
- droit militaire
- droit minier
- droit mobilier
- droit des modèles
- droit mondial
- droit monétaire
- droit de monopole
- droit moral
- droit moral de l'auteur
- droit de mouillage
- droit municipal
- droit de nantissement
- droit national
- droit des nationalisations
- droit de la nationalité
- droit naturel
- droit de la navigation
- droit de la navigation aérienne
- droit de la navigation maritime
- droit de la négociation
- droit de la neutralité
- droit au nom
- droit non écrit
- droit objectif
- droit des obligations
- droit sur l'œuvre littéraire
- droit à opposition
- droit d'opposition
- droit d'option
- droit d'option du successible
- droit de la paix
- droit parlementaire
- droit de passage
- droit de passage archipélagique
- droit de passage inoffensif
- droit de passage militaire
- droit de passage en transit
- droit de patente
- droit patrimonial
- droit au pavillon
- droit de pavillon
- droit de pêche
- droit pécuniaire
- droit pénal
- droit pénal des affaires
- droit pénal commercial
- droit pénal comparé
- droit pénal douanier
- droit pénal économique
- droit pénal général
- droit pénal international
- droit pénal militaire
- droit pénal spécial
- droit pénal du travail
- droit pénitentiaire
- droit à pension
- droit perfectionnel
- droit perpétuel
- droit de perquisition
- droit personnel
- droit personnel non patrimonial
- droit des personnes
- droit de plaidoirie
- droit de porter plainte
- droit de plainte
- droit pluridisciplinaire
- droit de police
- droit de port d'armes
- droit positif
- droit postal
- droit de poursuite
- droit de poursuite contre
- droit de préemption
- droit préexistant
- droit de préférence
- droit de préférence sur le prix
- droit préférentiel de souscription
- droit de prélèvement
- droit de préséance
- droit de présentation
- droit de prévention
- droit de priorité
- droit de priorité d'achat
- droit de prise
- droit de prise d'eau
- droit des prises
- droit privé
- droit de privilège
- droit procédural
- droit de procédure civile
- droit de procédure pénale
- droit professionnel
- droit progressif
- droit proportionnel
- droit à la propriété
- droit de propriété
- droit de propriété artistique
- droit de propriété commerciale
- droit de propriété industrielle
- droit de propriété littéraire
- droit à la protection
- droit à la protection sociale
- droit public
- droit public économique
- droit public international
- droit public interne
- droit de purge
- droit à la qualité d'auteur
- droit de rachat
- droit de rappel
- droit de rature
- droit de recherche
- droit de réclamation
- droit à récompense
- droit au recours
- droit de recours
- droit de récusation
- droit réel
- droit réel accessoire
- droit réel d'habitation
- droit réel principal
- droit de regard
- droit régional
- droit relatif
- droit de relation
- droit de réméré
- droit à la rémunération
- droit de renouvellement
- droit à réparation
- droit de repentir
- droit de répéter
- droit de réplique
- droit de réponse
- droit au repos
- droit de représentation
- droit de reprise
- droit de réquisition
- droit de réserve
- droit au respect de l'œuvre
- droit de rétention
- droit de retour
- droit de retour successoral
- droit de retrait
- droit de retraite
- droit à la retraite
- droit de riveraineté
- droit rural
- droit de saisie
- droit du sang
- droit sanitaire
- droit à la santé
- droit de sauvetage
- droit de se poser
- droit de se pourvoir en cassation
- droit de sécession
- droit de séjour
- droit de signature
- droit de signer
- droit social
- droit des sociétés
- droit de sortie
- droit de souscription
- droit spatial
- droit statutaire
- droit de stoppage
- droit subjectif
- droit de subordination
- droit subsidiaire
- droit de suffrage
- droit de suite
- droit de la superficie
- droit supplétif
- droit des sûretés
- droit de survol
- droit de survol sans escale
- droit en sus
- droit syndical
- droit technique
- droit du territoire
- droit de tonnage
- droit de traduction
- droit des traités
- droit de transaction
- droit de transfert
- droit de transit
- droit transitoire
- droit de transmission
- droit transnational
- droit au transport gratuit
- droit des transports
- droit au travail
- droit du travail
- droit de tutelle
- droit uniforme
- droit unioniste
- droit unique
- droit d'usage
- droit d'usage exclusif
- droit d'usufruit
- droit d'usufruit de la marque
- droit d'utilisation
- droit d'utilisation antérieur
- droit d'utilisation de l'eau
- droit d'utilisation de la terre
- droit viager
- droit en vigueur
- droit de visite
- droit de vote
- droit de vote double
- droit de vote plural
- droit de vue -
3 droit
I m1) правоdroit à la propriété personnelle — право личной собственностиdroit des peuples à disposer d'eux-mêmes — право народов на самоопределениеdroit de rature — право автора вносить поправкиDéclaration [Charte] des droits de l'Homme et du Citoyen ист. — Декларация прав человека и гражданинаle droit est de son côté — право, закон на его сторонеuser de son droit — пользоваться своим правомfaire valoir ses droits — предъявлять свои права; ссылаться на своё правоtous droits réservés — без права воспроизведения; перепечатка воспрещенаêtre en droit de... — быть в праве что-либо делатьêtre dans son (bon) droit — действовать по закону, согласно своему правуfondé de droit — уполномоченный специальной доверенностьюfaire droit — 1) ( à qn) воздать должное, отдать справедливость кому-либо 2) рассмотреть, удовлетворить (жалобу и т. п.)jouissant de la plénitude des droits — полноправныйcela va de droit — это вполне справедливоde fait et de droit — фактически и по правуde quel droit? — на каком основании?, по какому праву?à qui de droit — кому следует, по принадлежностиà bon droit loc adv — с полным правом; законно, по правуde droit, de bon droit, de plein droit loc adv — по праву, на законном основанииen droit loc adv — законно, по закону••la force prime le droit, force passe droit — сила предшествует правуavant dire [faire] droit юр. — до рассмотрения вопроса по существу2) право ( совокупность законов)droit international, droit des gens — международное правоdroit privé — частное правоdroit commun — 1) общее право; уголовное право 2) уголовникrégime de droit commun — режим, установленный для уголовных преступниковcriminel [détenu] de droit commun — уголовный преступникfaculté de droit — юридический факультетétudiant en droit — студент юридического факультетаfaire son droit — изучать право, учиться на юридическом факультете, слушать, проходить курс юридических наукdroit d'ancre — якорный сборdroit d'acte, droits d'enregistrement — регистрационный сбор5) оплата, гонорарdroits d'auteur — авторский гонорарII 1. adj ( fém - droite)1) прямойveston droit — однобортный пиджакjupe droite — прямая юбка••droit comme un pieu [un piquet] — прямой как палка2) отвесный, вертикальный3) перен. правдивый, честный, прямолинейный, прямой••esprit droit — здравый ум2. m1) прямой угол2) анат. прямая мышца3. advaller droit au but — идти прямо к целиaller droit au fait — приступить прямо к делу••marcher droit — 1) хорошо себя вести 2) ходить как по струнке; подчиняться; не уклоняться от долгаIII 1. adj ( fém - droite) 2. m спорт1) удар правой ( в боксе)2) правая нога, правая рукаcrochet du droit — боковой удар правой -
4 droit
m1. (possibilité légale) пра́во ◄pl. -а'►;droits civils — гражда́нские права́; les droits et les devoirs des citoyens — права́ и обя́занности гра́ждан; tous les citoyens sont égaux en droits — все гра́ждане равнопра́вны; l'égalité en droits — равнопра́вие; droit de vote — пра́во го́лоса, избира́тельное пра́во; le droit de propriété — пра́во со́бственности; droit de grâce — пра́во поми́лования; droit de cuissage — пра́во пе́рвой но́чи; droit d'aînesse — пра́во перворо́дства; droit de regard — пра́во контро́ля; droit d'asile — пра́во убе́жища; le droit du plus fort — пра́во си́льного; le droit de veto — пра́во ве́то; le droit au repos (de grève) — пра́во на о́тдых (на забасто́вки) ║ qui de droit — кого́ полага́ется <сле́дует>; s'adresser à qui dedroit — обраща́ться/обрати́ться ∫ к кому́ поло́жено <по принадле́жности offic>; vous n'avez pas le droit à la parole ∑ — вас не спра́шивают; vous avez le droit de + inf — вы име́ете пра́во + inf; vous avez le droit de refuser — вы име́ете пра́во отказа́ться (от + G); vous avez droit à une indemnité — вы име́ете пра́во на компенса́цию; vous avez le droit pour vous ∑ — зако́н на ва́шей стороне́; je suis dans mon droit ∑ — э́то моё пра́во; je suis en droit de... — я впра́ве + inf; faire valoir son droit — отста́ивать/отстоя́ть своё пра́во; faire valoir ses droits — предъявля́ть/предъяви́ть свои́ права́; faire droit à une demande — удовлетворя́ть/удовлетвори́ть про́сьбу; être privé de ses droits — лиша́ться/лиши́ться свои́х прав; быть беспра́вным; de quel droit ? — по како́му пра́ву?, ∑ каки́е вы име́ете пра́во + inf?; de plein droit, à bon droit — с по́лным пра́вом <осно́ванием>, зако́нно, по пра́ву; renoncer — а ses droits sur qch. — отка́зываться/отка́заться от свои́х прав на что-л.la Déclaration des Droits de l'homme — Деклара́ция прав челове́ка;
2. (jurisprudence) пра́во;le droit d'auteur (du travail) — а́вторское (трудово́е) пра́во; le droit de succession — насле́дственное пра́во; le droit canon (divin) — канони́ческое (боже́ственное) пра́во; le droit commun — у́головное пра́во; le droit commercial — торго́вое пра́воle droit coutumier (romain, international) — обы́чное (ри́мское, междунаро́дное) пра́во;
3. (science) пра́во;un étudiant en droit — студе́нт юриди́ческого факульте́та; faire son droit — изуча́ть ipf. пра́во; быть студе́нтом юриди́ческого факульте́таun professeur de droit — профе́ссор права́;
4. (taxe) по́шлина; сбор;le droit d'entrée — ввозна́я по́шлина; le droit d'enregistrement — регистрацио́нная по́шлина <-ые по́шлины>, сбор; le droit de timbre — ге́рбовый сбор; les droits d'auteur — а́вторские гонора́ры; les droits de succession — по́шлина на насле́дствоles droits de douane — тамо́женные по́шлины;
DROIT, -E %=2 adj.1. (rectiligne> прямо́й;couper un tissu dans le droit fil — ре́зать/раз= мате́рию по прямо́й; un veston droit — однобо́ртный пиджа́к; une jupe droite — пряма́я ю́бка; droit comme un i — прямо́й как свеча́; en ligne droite — по прямо́й ли́нии; trois points en ligne droite — три то́чки по одно́й ли́нии; en droite ligne — непосре́дственно; пря́мо; se tenir droit — держа́ться <стоя́ть, сиде́ть> ipf. пря́мо; un coup droit — просто́й уко́л escr.; уда́р спра́ва (tennis); être dans le droit chemin — идти́ ipf. по пра́вильному пути́; remettre sur le droit chemin — наставля́ть/наста́вить на путь и́стинныйla ligne droite — пряма́я ли́ния;
un regard droit — прямо́й <откры́тый> взгляд; une conscience droite — чи́стая со́вестьun homme droit — прямо́й <прямо́душный> челове́к;
3. math. прямо́й;à angle droit — под прямы́м угло́м, перпендикуля́рноun angle droit — прямо́й у́гол;
■ adv. пря́мо;tournez à gauche et ensuite allez tout droit ! — поверни́те нале́во, а по́том иди́те пря́мо; droit dans les yeux — пря́мо в глаза́; ● aller droit au but — идти́ пря́мо к це́ли; et maintenant marche droit ! — а тепе́рь и пи́кнуть не смей!marcher droit — идти́ ipf. пря́мо <по прямо́й>;
DROIT, -E %=3 adj. (contr. de gauche) пра́вый;regarder du côté droit — смотре́ть/по= напра́во; sur la rive droite de la Volga — на пра́вом бе́регу Во́лгиla main droite — пра́вая рука́; а main droite — по пра́вую ру́ку <сто́рону>; спра́ва;
-
5 crime
mconstater un crime — устанавливать факт совершения преступления;
- crime capitalreconstituer un crime — воспроизводить на месте обстоятельства совершения преступления ( см. тж crimes)
- crime crapuleux
- crime de droit commun
- crime du droit des gens
- crime de droit international
- crime d'espionnage
- crime d'Etat
- crime flagrant
- crime de génocide
- crime de guerre
- crime contre l'humanité
- crime d'intérêt
- crime international
- crime majeur
- crime contre la paix
- crime contre la paix publique
- crime particulier
- crime passionnel
- crime politique
- crime prémédité
- crime qualifié
- crime rural
- crime semblable
- crime sexuel
- crime tenté
- crime de trahison
- crime urbain
- crime de violence -
6 délit
m1) деликт, умышленное гражданское правонарушение2) преступление; уголовный проступок; преступное деяние•délit de... — ( с последующим указанием наименования правонарушения) переводится соответствующим наименованием правонарушения;
délit d'entrave aux fonctions représentatives — воспрепятствование осуществлению профсоюзных прав либо деятельности представительных органов ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté syndicale — воспрепятствование осуществлению профсоюзных свобод ( уголовный проступок)
délit d'entrave à la liberté du travail — уголовно наказуемое воспрепятствование осуществлению свободы труда (в частн. принуждение к участию в забастовке)
- délit d'actiondélit d'omission d'écritures comptables — отсутствие ( требуемых законом) бухгалтерских записей ( уголовный проступок)
- délit antisocial
- délit artificiel
- délit d'astuce
- délit d'audience
- délit de blessure volontaire
- délit boursier
- délit de chasse
- délit civil
- délit commis en état d'ivresse
- délit de commission
- délit de commission par omission
- délit complexe
- délit consommé
- délit continu
- délit continué
- délit contraventionnel
- délit de contrebande
- délit correctionnel
- délit de coups et blessures
- délit disciplinaire
- délit de douane
- délit de droit commun
- délit de droit international
- délit économique
- délit électoral
- délit élucidé
- délit contre l'Etat
- délit de fabrication
- délit fiscal
- flagrant délit
- délit forestier
- délit formel
- délit de fuite
- délit général de fraude fiscale
- délit grave
- délit d'habitude
- délit impossible
- délit d'imprudence
- délit d'inaction
- délit des initiés
- délit d'injure
- délit instantané
- délit intentionnel
- délit international
- délit de la loi de
- délit de la loi des marques
- délit de mœurs
- délit manqué
- délit matériel
- délit militaire
- délit mineur
- délit naturel
- délit nécessaire
- délit de négligence
- délit nommé
- délit obstacle
- délit d'occasion
- délit d'omission
- délit contre l'ordre public
- délit pénal
- délit permanent
- délit contre la personne
- délit de police correctionnelle
- délit politique
- délit praeterintentionnel
- délit de presse
- délit primaire
- délit contre la propriété
- délit de réitération
- délit répété
- délit simple
- délit de souteneur
- délit successif
- délit contre la sûreté de l'Etat
- délit tenté
- délit de tolérance
- délit d'usage
- délit de violence -
7 régime
mрежим, порядокsous l'ancien régime — при прежнем [ранее действовавшем] законодательстве
régime capitulaire, régime des capitulations — режим капитуляции, капитуляционный режим
régime communautaire, régime de communauté — режим общности имущества супругов
régime de communauté de meubles et acquêts — режим общности движимого имущества супругов и любого имущества, приобретённого возмездно в период действия режима
régime de l'évaluation administrative — административный способ взимания налогов ( размер налогов определяется налоговыми властями)
régime de l'exportation en simple sortie — таможенный режим товаров, окончательно экспортируемых с национальной территории
régime international de la contrainte armée — международно-правовая регламентация вооружённых конфликтов
régime de la nation la plus favorisée — режим наибольшего благоприятствования, режим наиболее благоприятствуемой нации
- régime de l'admission temporairerégime de préférences, régime préférentiel — режим преференций, преференциальный режим
- régime agricole
- régime d'assurance
- régime d'assurance maladie
- régime auburnien
- régime autoritaire
- régime de captivité
- régime cellulaire
- régime censitaire
- régime du commerce extérieur
- régime commercial préférentiel
- régime de communauté universelle
- régime complémentaire de retraite
- régime du compte ouvert
- régime de confiance
- régime des confins
- régime constitutionnel
- régime du contrat d'association
- régime du contrat simple
- régime de contrats et de créances
- régime conventionnel
- régime de la déclaration
- régime de la déclaration contrôlée
- régime démocratique
- régime de détention
- régime des détroits
- régime discriminatoire
- régime de domanialité
- régime dotal
- régime douanier
- régime douanier à finalité économique
- régime du drawback
- régime de droit
- régime de droit commun
- régime des eaux territoriales
- régime des échanges standard
- régime économique de dédouanement
- régime électoral
- régime des équivalences
- régime étatique
- régime des étrangers
- régime de l'exportation préalable
- régime de fait
- régime de faveur
- régime fiscal
- régime fiscal des apporteurs
- régime fluival international
- régime forfaitaire d'imposition
- régime frontalier
- régime de frontière
- régime général
- régime de haute mer
- régime hypothécaire
- régime d'illégalité
- régime d'imposition
- régime de l'intégration
- régime international
- régime international de tutelle
- régime d'internationalisation
- régime juridique
- régime juridique du contrat
- régime juridique particulier
- régime légal
- régime de libre circulation
- régime de libre échange
- régime des mandats
- régime matrimonial
- régime de la mise à la consommation
- régime de la mise à l'épreuve
- régime national
- régime parlementaire
- régime parlementaire dualiste
- régime parlementaire moniste
- régime du pavillon
- régime pénitentiaire
- régime pensilvanien
- régime de perfectionnement actif
- régime de perfectionnement passif
- régime politique
- régime présidentiel
- régime des preuves
- régime préventif
- régime de prévoyance
- régime primaire impératif
- régime privilégié
- régime progressif
- régime de la quarantaine
- régime réel d'imposition
- régime réglementaire
- régime représentatif
- régime répressif
- régime de retraite
- régime du séjour
- régime de la semi-liberté
- régime de séparation
- régime séparatiste
- régime simplifié d'imposition
- régime social
- régime spécial
- régime suspensif
- régime de taux de change
- régime territorial
- régime des traités
- régime de transit
- régime de transit communautaire
- régime de transit de droit commun
- régime de vieillesse -
8 accord
m1) соглашение; договор2) сговор3) согласие; договорённость•par accord des parties — по соглашению сторон;
arriver à un accord — достигать соглашения;
d'un commun accord — по взаимной договорённости;
dénoncer un accord — денонсировать соглашение;
négocier un accord — вести переговоры о заключении соглашения;
se mettre d'accord — приходить к соглашению, достигать соглашения;
selon accord — согласно [по] договорённости;
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — Генеральное соглашение о тарифах и торговле
accord international de régularisation des cours — международное соглашение о регулировании курса ( валюты)
accord de licence, accord sur les licences — лицензионное соглашение, лицензионный договор, лицензионная сделка
- accord accessoire- accord administratif
- accord aéronautique
- accord d'aide mutuelle
- accord d'ajustement
- accord amiable
- accord d'application
- accord d'arbitrage
- accord d'armistice
- accord d'assistance mutuelle
- accord d'assistance technique
- accord d'association
- accord de base
- accord bilatéral
- accord d'un brevet
- accord de cartel
- accord de cesser-le-feu
- accord de chancellerie
- accord de change
- accord de clearing
- accord collectif
- accord collectif d'établissement
- accord collectif de travail
- accord du comité d'entreprise
- accord commercial
- accord commun
- accord de compensation
- accord sur la compétence judiciaire
- accord de compromis
- accord de concession commerciale
- accord de concession
- accord de conciliation
- accord confidentiel
- accord de confirmation
- accord de coopération
- accord de coopération économique
- accord de coopération scientifique
- accord de coopération technique
- accord de cours d'eau
- accord de crédit
- accord de crédit stand-by
- accord culturel
- accord de devises
- accord de dévolution
- accord diplomatique
- accord d'échange de marchandises
- accord écrit
- accord d'élection de for
- accord d'entreprise
- accord d'exécution
- accord explicite
- accord d'extradition
- accord financier
- accord fiscal
- accord en forme simplifiée
- accord en forme solennelle
- accord formel
- accord de franchisage
- accord de franchise
- accord frontalier
- accord de fusion
- accord de garantie
- accord général
- accord gouvernemental
- accord implicite
- accord informel
- accord interbancaire
- accord intergouvernemental
- accord intérimaire
- accord international
- accord judiciaire
- accord léonin
- accord de liaison
- accord de livraison
- accord à long terme
- accord de mensualisation
- accord monétaire
- accord monétaire européen
- accord monétaire international
- accord multilatéral
- accord national interprofessionnel
- accord de neutralité
- accord non contraignant
- accord occasionnel
- accord paneuropéen
- accord de partage
- accord de participation
- accord de payement
- accord de pêche
- accord de pêcheries
- accord plurilatéral
- accord postal
- accord préalable
- accord précaire
- accord préférentiel
- accord préliminaire
- accord de prêt
- accord principal
- accord de prix
- accord de produits
- accord sur les produits de base
- accord de prorogation
- accord provisoire
- accord de réciprocité
- accord régional
- accord de règlement
- accord sur les salaires
- accord secret
- accord de siège
- accord spécial
- accord tacite
- accord tarifaire
- accord temporaire
- accord de trêve
- accord de troc
- accord de tutelle
- accord type
- accord unilatéral
- accord verbal
- accord de voisinage
- accord de volonté -
9 juge
mсудья; суд; судебное учреждениеcommettre un juge — возлагать на судью выполнение определённых временных обязанностей (напр. рассматривать дела, вытекающие из опеки или брачно-семейных отношений, выступать в качестве судьи по исполнению наказаний и т.д.);
faire l'office de juge — исполнять обязанности судьи;
premier juge — судья суда первой инстанции; суд первой инстанции;
produire devant le juge — представить судье;
régler de juge(s) — разрешить спор о подсудности или подследственности; определять подсудность или подследственность дела;
saisir le juge — передавать дело в суд;
juge chargé de suivre la procédure — судья, назначаемый для общего наблюдения за ходом процесса ( в гражданском судопроизводстве)
- juge administratifjuge commis à la surveillance du registre du commerce — судья, контролирующий соблюдение правил торговой регистрации
- juge aux affaires matrimoniales
- juge d'appel
- juge de l'application des peines
- juge arbitre
- juge assesseur
- juge d'attribution
- juge auxiliaire
- juge de brevets
- juge de carrière
- juge de cassation
- juge civil
- juge commercial
- juge commis
- juge commissaire
- juge communautaire
- juge compétent
- juge complémentaire
- juge du conflit
- juge consulaire
- juge du contrat
- juge délégué
- juge départiteur
- juge directeur
- juge du droit
- juge de droit commun
- juge élu
- juge des enfants
- juge étatique
- juge de l'exécution
- juge de l'exequatur
- juge de l'expropriation
- juge de la faillite
- juge de fait
- juge du fond
- juge de grande instance
- juge d'instance
- juge d'instruction
- juge d'instruction mandant
- juge international
- juge interne
- juge judiciaire
- juge de jugement
- juge du livre foncier
- juge des lois
- juge des loyers
- juge de métier
- juge militaire
- juge de la mise en état
- juge national
- juge aux ordres
- juge de paix
- juge pénal
- juge du possessoire
- juge de première instance
- juge des prises
- juge de la procédure en l'état
- juge rapide
- juge rapporteur
- juge récusé
- juge des référés
- juge répressif
- juge de répression
- juge des requêtes
- juge requis
- juge saisi de l'affaire
- juge du siège
- juge suppléant
- juge au tribunal militaire
- juge du tribunal de simple police
- juge des tutelles
- juge unique -
10 système
m- système bicaméralsystème des "baionnettes intelligentes" — принцип разумной оценки (предполагающий ответственность подчинённого за выполнение незаконного приказа)
- système bicamériste
- système de brevets
- système de la causalité matérielle
- système de clearing
- système collégial
- système comptable
- système du concours
- système des confectionnaires
- système de conflit
- système constitutionnel
- système de contingents
- système de crédit
- système déclaratif
- système de la déclaration contrôlée
- système de délivrance directe
- système douanier
- système des douzièmes provisoires
- système de droit
- système de droit commun
- système électoral
- système électoral majoritaire
- système d'enregistrement
- système de l'examen différé
- système de l'examen préalable
- système fiscal
- système judiciaire
- système juridique
- système juridique interne
- système majoritaire
- système monétaire
- système monétaire international
- système des Nations Unies
- système de l'obéissance passive
- système parlementaire
- système de payement
- système pénitentiaire
- système de la pénultième année
- système politique
- système de ponder-tion des voix
- système du premier déposant
- système de la preuve légale
- système de la preuve morale
- système de prévention
- système probatoire
- système proportionnel
- système de rémunération
- système répressif
- système de sécurité collective
- système de sécurité mutuelle
- système tarifaire
- système du tiers payant
- système unicaméral -
11 point
m1) пункт ( географический)2) пункт ( в документе); вопрос•- point commun
- point contesté
- point de la demande
- point de départ
- point de départ du délai
- point de départ des intérêts
- point de départ de la préscription
- point de destination
- point de droit
- point d'entrée
- point de fait
- point frontière
- point du litige
- point de livraison
- point d'ordre
- point de retraite
- point de sortie
- point de transit international -
12 tribunal
mсуд; трибунал; состав [члены] судаciter devant le tribunal — вызывать в суд;
comparaître devant le tribunal — отвечать в судебном порядке, предстать перед судом;
compléter [composer] le tribunal — входить в состав суда;
déférer au tribunal — передавать в суд; привлекать к судебной ответственности;
dessaisir le tribunal — прекращать дело в суде;
être attrait devant un tribunal — быть привлеченным к суду;
saisir un tribunal d'une affaire — передавать дело в суд; возбуждать дело в суде
- tribunal d'arbitragetribunal siégeant en deuxième instance — суд, рассматривающий дело по второй инстанции
- tribunal arbitral
- tribunal des brevets
- tribunal civil
- tribunal collégial
- tribunal de commerce
- tribunal des conflits
- tribunal constitutionnel
- tribunal correctionnel
- tribunal disciplinaire
- tribunal du domicile du défendeur
- tribunal de droit commun
- tribunal pour enfants
- tribunal est compétent pour...
- tribunal d'exception
- tribunal du for
- tribunal de grande instance
- tribunal incompétent
- tribunal inférieur
- tribunal d'instance
- tribunal international
- tribunal judiciaire
- tribunal à juge unique
- tribunal du lieu de résidence
- tribunal local
- tribunal maritime
- tribunal militaire
- tribunal mixte
- tribunal municipal
- tribunal national
- tribunal de la navigation
- tribunal de l'ordre criminel
- tribunal paritaire des baux ruraux
- tribunal pénal
- tribunal des pensions
- tribunal permanent des forces armées
- tribunal de police
- tribunal préétabli
- tribunal de premier degré
- tribunal premier saisi
- tribunal de première instance
- tribunal de prises
- tribunal professionnel
- tribunal de renvoi
- tribunal répressif
- tribunal saisi de l'instance
- tribunal saisi de
- tribunal du siège des immeubles
- tribunal de simple police
- tribunal de la situation de
- tribunal spécial
- tribunal suprême -
13 usage
m1) обыкновение, обычай2) пользование; использование; извлечение плодов от чужой недвижимости•- usage antérieur
- usage des armes
- usage d'armes prohibées
- usage de commerce
- usage commercial
- usage commun
- usage conventionnel
- usage diplomatique
- usage domestique
- usage du drapeau
- usage de droit
- usage des eaux
- usage de fait
- usage de faux papiers
- usage de la force armée
- usage illégal
- usage illicite de stupéfiants
- usage indu
- usage industriel
- usage international
- usage légal
- usage maritime
- usage d'une marque
- usage officiel
- usage du pavillon
- usage personnel
- premier usage
- usage privatif
- usage public
- usage statutaire
- usage des stupéfiants -
14 point
%=1 adv. не, во́все не, ничу́ть не; нет, во́все нет, ничу́ть, ниско́лько;point d'argent, point de suisse — да́ром ничего́ не даётся <не де́лается>; point du tout — ниско́лько, ничу́ть, во́все нетtu ne tueras point relig. — не уби́й;
POINT %=2 m1. (forme) то́чка ◄е►; пятно́ ◄pl. пя-, -тен► (tache) (dim. пя́тнышко ◄е►);║ cette dent a un point de carie — на э́том зу́бе появи́лось пя́тнышко ка́риеса; le point aveugle de 1— э rétine — слепо́е пятно́ сетча́ткиl'avion n'est plus qu'un point à l'horizon — самолёт преврати́лся в то́чку на горизо́нте
le lieu géométrique d'un point — геометри́ческое ме́сто то́чки; en divers points — в разли́чных места́х; de tous les points de l'horizon — отовсю́ду, со всех сторо́н; les points cardinaux — стра́ны све́та; le point critique — крити́ческая то́чка; le point culminant — кульминацио́нная то́чка <-ый моме́нт fia>; — верши́на; le point culminant d'une chaîne de montagnes — вы́сшая то́чка го́рной це́пи; le point mort — мёртвая то́чка; нейтра́льное положе́ние; mettre le levier de vitesse au point mort — переводи́ть/перевести́ переключа́тель скоросте́й в нейтра́льное положе́ние; les négociations sont au point mort — перегово́ры стоя́т на мёртвой то́чкеle point d'intersection — то́чка пересече́ния (de deux droites); — пункт <ме́сто> пересече́ния двух доро́г (routes);
║ point + de:le point d'articulation — стык, сочлене́ние; центр < ось> шарни́ра; le point d'arrivée — пункт прибы́тия; ме́сто назначе́ния (destination); le point d'attache mar. — порт припи́ски; le point de chuteun point d'appui — то́чка опо́ры; опо́рный пункт milit.;
1) то́чка паде́ния2) fig. ме́сто встре́чи; приста́нище (où l'on se fixe);j'ai un point de côte ∑ — у меня́ ко́лет в боку́; le point de départ — отправн|а́я то́чка, -ой пункт; исхо́дн|ая то́чка, -ый пункт; пункт <ме́сто> отправле́ния; un point de détail — отде́льная подро́бность; un point d'eau — исто́чник; водоём; коло́дец (puits); le point d'ébullition — то́чка кипе́ния; le point de fuite — то́чка удале́ния <схо́да>; le point de fusion — то́чка <температу́ра> плавле́ния; то́чка <температу́ра> размягче́ния; le point d'impact — то́чка попада́ния; то́чка уда́ра; au point du jour — на рассве́те; чуть свет; le point de mireun point de contact — то́чка каса́ния <соприкоснове́ния>;
1) то́чка прице́ливания; мише́нь2) fig. центр внима́ния;le point de ralliement — сбо́рный пункт; le point de rupture — то́чка разры́ва; ме́сто обры́ва; un point de vente — торго́вый пункт ║ faire le pointle point de non-retour — то́чка невозвраще́ния;
1) определя́ть/определи́ть местоположе́ние, ориенти́роваться/с=2) fig. (de qch. (sur qch.)) подводи́ть/подвести́ ито́г (+ D) <черту́ под (+)>; подыто́живать/подыто́жить; сумми́ровать, де́лать/с= вы́воды;faisons le point! — подведём черту́!, подыто́жим (+ A);
3. ( domaine intellectuel et moral) то́чка, пункт; ме́сто; моме́нт; вопро́с (question);un point de droit — правово́й вопро́с; le point chaud de l'actualité — жгу́чий вопро́с совреме́нности; les points chauds de la planète — горя́чие то́чки плане́ты; le point décisif (essentiel) — реша́ющий (основно́й) пункт <вопро́с, моме́нт>; le point faible (fort) — сла́бое (си́льное) ме́сто; le point en litige — спо́рный вопро́с <моме́нт>; des points noirsj'aborde le deuxième point de mon intervention — перехожу́ ко второ́му пу́нкту своего́ выступле́ния;
1) нея́сные ме́ста, нея́сности2) (dangers) опа́сные ме́ста, опа́сности;le point d'honneur — вопро́с <де́ло, долг> че́сти; mettre son point d'honneur à... — счита́ть ipf. де́лом че́сти...; se faire un point d'honneur de... — счита́ть для себя́ де́лом че́сти... ; il n'y a aucun point commun entre nous — ме́жду на́ми нет ничего́ о́бщего ║ au point: être au même point — находи́ться ipf. [всё] в том же положе́нии; au point où nous en sommes — в на́шем [ны́нешнем] положе́нииle point sensible — чувстви́тельное ме́сто, -ая <боле́зненная> то́чка;
║ (degré) сте́пень;au (à ce, à tel) point que... — до тако́й сте́пени, что...; насто́лько, что...; так; à quel point — до како́й сте́пени; как; au plus haut (au dernier) point — в вы́сшей (кра́йней) сте́пени, чрезвыча́йно; jusqu'à un certain point — до определённой <не́которой> сте́пени, в определённой <како́й-то> ме́ре ║ mettre au point qch. — выраба́тывать/вы́работать, разраба́тывать/ разрабо́тать; заверша́ть/ заверши́ть; mettons les choses au point! — вы́ясним <уточни́м> положе́ние дел!; mettre au point un appareil de photo — наводи́ть/навести́ на ре́зкость <на фо́кус> фотоаппара́т; mon projet n'est pas encore au point — мой прое́кт ещё не вполне́ дорабо́тан; remettre les choses au point — разбира́ться/разобра́ться в положе́нии дел; восстана́вливать/восстанови́ть и́стинное положе́ние дел; mise au pointà ce (à tel) point — до тако́й сте́пени, насто́лько;
1) разъясне́ние; подыто́живание (bilan)2) photo наво́дка, фокусиро́вка║ à point
1) (convenablement) как ну́жно;le rôti est cuit à point — жарко́е вполне́ гото́во
2) (à propos) кста́ти, во́время;à point nommé — в са́мую по́ру, [как нельзя́ бо́лее] кста́ти, в са́мый раз; de point en point — точь-в-точь, тю́телька в тю́тельку; en tout point — соверше́нно во всём; по всем вопро́сам; je suis mal en point — у меня́ нева́жное состоя́ние <самочу́вствие (santé)1); sur ce point — в э́том вопро́се <отноше́нии>, по э́тому вопро́су <пу́нкту>; point par point ↑— пункт за пу́нктом; шаг за ша́гом ║ être sur le point de + inf — собира́ться ipf., гото́виться ipf., быть гото́вым (+ inf; — к + D); sur le point de se lever il se ravisa — он уже́ бы́ло встал, но по́том пе́редумал; il est sur le point de partir — он вот-вот уедетvous arrivez à point — вы пришли́ во́время;
4.:1) вид propr et fig.;d'ici on a un joli point de vue sur le lac — отсю́да открыва́ется краси́вый вид на о́зеро
2) (opinion, aspect) то́чка зре́ния;de ce point de vue — с э́той то́чки зре́ния, с э́тих пози́ций; du point de vue de la vitesse — с то́чки зре́ния ско́рости; au point de vue international — учи́тывая междунаро́дное положе́ние; à tous les points de vue — со всех то́чек зре́ния, во всех отноше́ниях; à mon point de vue — с мое́й то́чки зре́нияje partage votre point de vue — я разделя́ю ва́шу то́чку зре́ния;
5. (signe) то́чка;mettre le point final à... — ста́вить то́чку на чём-л.; deux points — двоето́чие; point [et] virgule — то́чка с запято́й; point de suspension — многото́чие; point d'exclamation (d'interrogation) — восклица́тельный (вопроси́тельный) знак; ● un point, c'est tout — то́чка и всё; ↑я никаки́х гвозде́й (plus fam.)mettre un point à la fin. de la phrase — ста́вить/по= то́чку в конце́ предложе́ния* point, à la ligne! — то́чка, ∫ с кра́сной стро́ки <с абза́ца>;
║ mus.:║ c'est un trois points — он франкмасо́нun point d'orgue — ферма́та
un point à l'endroit, un point à l'envers — оди́н стежо́к на лицо́, друго́й — на изна́нку; broderie au point de croix (de chaînette) — вы́шивка кресто́м (та́мбурным швом); une dentelle en point d'Alençon — алансо́нское кру́жевоcoudre à grands points — шить ipf. кру́пными сте́жками;
║ меча́ть/отме́тить избира́телей в спи́ске║ (dans les usines) контро́ль на проходно́й;faire le point des heures d'arrivée et de départ — отмеча́ть прихо́ды и ухо́ды
3. (note) отме́тка ◄о►, «га́лочка» ◄е►
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